Conditions générales de vente

Avis important (à lire avant l’acceptation)

Chez dartera, nous croyons qu’une bonne collaboration repose sur la confiance et la clarté. C’est pourquoi nous avons conçu ces conditions avec le plus grand soin et plus de 12 ans d’expérience – délibérément claires et équitables, toujours dans l’intérêt de nos clientes et clients et en sachant quels points comptent vraiment pour un partenariat véritable et serein. Tout reste ainsi transparent, et nous pouvons nous concentrer ensemble sur l’essentiel : votre réussite. Les présentes CGV régissent toutes les prestations de dartera, y compris le dartera Care Plan (hébergement et support) et la prestation de génération de leads sortants (outbound lead generation) sous la marque « Akquire ». Elles deviennent partie intégrante du contrat dès que le client les accepte. Vaut notamment acceptation le paiement d’une facture qui renvoie aux présentes CGV (art. 1 al. 3).

dartera attire expressément l’attention sur les dispositions suivantes, importantes sur le plan économique ou dérogeant à la loi :

• Ajustement de la rémunération au prix régulier après l’expiration d’une période d’introduction ou de rabais, ainsi qu’adaptations de prix (art. 25) ;
• Exclusion et limitation de responsabilité, dans la mesure permise par la loi (art. 4 et 29) ;
• Droit de suspendre les prestations et de mettre temporairement le site hors ligne en cas de retard de paiement (art. 8) ;
• Obligation du client de garantir les contenus qu’il fournit et l’exploitation de son site (art. 9) ;
• Droit de dartera de faire appel à des tiers et de changer de prestataire d’hébergement sans avis préalable (art. 22) ;
• Maintien auprès de dartera des droits sur le dépôt de code et sur les composants open source (art. 12 et 27) ;
• Durée contractuelle fixe du Care Plan de 12 mois avec reconduction automatique de 12 mois à chaque fois, et délai de résiliation d’un mois avant la fin de la période, aucun remboursement des rémunérations payées d’avance, et suppression des sauvegardes un mois après la fin du contrat (art. 30) ;
• Fictions d’approbation en matière de collaboration et de réception (art. 3 et 14) ;
• pour Akquire : responsabilité exclusive du client quant à la licéité de son offre et de la campagne, ainsi que garantie contre les prétentions de tiers et d’autorités (art. 34 et 39), aucun succès garanti et aucun conseil juridique (art. 36), ainsi qu’aucune responsabilité pour la délivrabilité, les blocages et la réputation du domaine (art. 37).

La version en vigueur, avec sa date d’édition, est disponible sur www.dartera.ch/agb et est remise sur demande sous forme de texte.

Les présentes CGV se composent de quatre parties. La partie A contient les dispositions générales pour toutes les prestations, la partie B les dispositions particulières pour le dartera Care Plan (hébergement et support de sites web), la partie C les dispositions particulières pour Akquire (outbound lead generation), la partie D les dispositions finales communes. En cas de contradiction entre la partie A et la partie B ou la partie C, les dispositions particulières priment pour les prestations concernées. Une convention individuelle expresse et dérogatoire (p. ex. un contrat d’entreprise ou un contrat Akquire signé) prime les présentes CGV.

Partie A – Dispositions générales

Art. 1 Validité et intégration des présentes CGV

1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles présentes et futures entre le client et dartera. La version en vigueur, avec sa date d’édition, est disponible en tout temps sur www.dartera.ch/agb et est remise sur demande sous forme de texte.

2. dartera renvoie expressément et par un lien aux présentes CGV dans l’offre ou la confirmation de commande ainsi que sur chaque facture. Le client a ainsi la possibilité de prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

3. Les présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat dès que le client les accepte. Vaut notamment acceptation :

a) la déclaration expresse du client (également par e-mail ou par confirmation ou clic) ;
b) la signature d’un contrat, d’une offre ou d’un bon de commande renvoyant aux présentes CGV ;
c) la réception ou l’utilisation sans réserve de la prestation ;
d) le paiement d’une facture qui renvoie aux présentes CGV.

Si, en raison de la nature particulière de l’affaire ou des circonstances, une acceptation expresse n’est pas à attendre, le contrat est réputé conclu si le client ne refuse pas l’offre dans un délai convenable (art. 1 et 6 CO).

4. Est déterminante la version des présentes CGV à laquelle renvoie l’offre ou la facture, avec sa date d’édition. Les modifications des contrats de durée en cours sont régies par l’art. 41.

5. Les conditions générales contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat qu’avec l’accord écrit exprès de dartera, même si dartera ne s’y oppose pas dans le cas d’espèce.

6. Dans l’avis figurant au début des présentes CGV ainsi qu’à l’art. 20, dartera attire expressément l’attention du client sur les dispositions importantes sur le plan économique ou dérogeant au droit dispositif. Par son acceptation selon l’al. 3, le client reconnaît avoir été informé de ces dispositions.

Art. 2 Délais

Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison et les échéances ne sont pas contraignants pour dartera.

Art. 3 Ouvrages, réception et garantie

1. Le client n’a aucun droit de retenir le paiement en cas de défauts d’un ouvrage. En cas de défauts imputables à dartera qui affectent de manière déterminante la fonctionnalité, dartera dispose du droit prioritaire à la réfection. Si une réfection n’est pas possible, le client peut, après plusieurs tentatives de réfection infructueuses, demander une réduction.

2. Les révisions et adaptations sont effectuées dans le cadre des prestations convenues et de l’orientation de design validée. Les souhaits allant au-delà sont considérés comme des prestations supplémentaires et facturés au temps consacré.

3. Le client contrôle l’ouvrage après livraison ou notification et signale les défauts apparents dans les 14 jours civils sous forme de texte ; les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut de réclamation en temps utile ou de réception dans les délais, l’ouvrage est réputé approuvé. dartera remédie aux défauts signalés en temps utile qui lui sont imputables et qui existaient déjà au moment de la réception. Toute garantie allant au-delà de cette réfection, ainsi que les prétentions après l’expiration des délais de réclamation, sont exclues dans la mesure permise par la loi ; dartera ne donne aucune assurance d’une durée de garantie déterminée.

Art. 4 Responsabilité et limitation de responsabilité

1. Toute responsabilité de dartera est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limites impératives de l’art. 100 CO (pas d’exclusion de responsabilité pour dol ou faute grave) demeurent réservées.

2. Dans la mesure où la responsabilité ne peut être valablement exclue, elle est limitée au dommage direct et plafonnée, par cas de dommage et au total par année civile, au montant de la rémunération payée par le client au cours des douze (12) derniers mois pour la prestation concernée. La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, gain manqué, perte de données ou prétentions de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

3. dartera ne répond notamment pas des défauts résultant de la force majeure, d’une utilisation inappropriée, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, d’interventions du client ou de perturbations de tiers (p. ex. attaques de pirates), ni lorsque le client persiste dans une modification souhaitée malgré un avertissement.

Art. 5 Force majeure

La force majeure (p. ex. pannes de courant), les défaillances de livraison, les mesures des autorités et autres événements imprévisibles, inévitables ou graves libèrent dartera de son obligation de prestation pour la durée de leurs effets ; les délais et échéances sont prolongés en conséquence. dartera n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

Art. 6 Exclusion d’une garantie de succès

dartera ne garantit aucun succès déterminé, mais s’engage avec plein engagement, soin et au mieux de ses connaissances en faveur de bons résultats pour le client. La réalisation des succès planifiés par le client dépend de nombreux facteurs échappant à l’influence de dartera.

Art. 7 Frais et dépens

Le matériel de consommation, les frais et les licences acquises auprès de tiers ne sont pas compris dans les coûts estimés et sont facturés aux prix usuels du marché. Le client rembourse à dartera les débours et frais engagés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Art. 8 Paiement, retard et suspension des prestations

1. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les factures sont payables dans les 14 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire. La compensation de prétentions du client est exclue sans l’accord écrit préalable de dartera.

2. À l’expiration du délai de paiement sans paiement, le client est en demeure. Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 CO). dartera facture en outre CHF 20.00 pour chaque rappel ; en cas de poursuite, l’ensemble des frais de poursuite majorés d’au moins CHF 100.00 par poursuite est facturé.

3. Si un paiement échu n’est pas effectué malgré un rappel et la fixation d’un délai supplémentaire de 10 jours, dartera est en droit de suspendre ses prestations, y compris l’hébergement et le support, en tout ou en partie, ou de mettre temporairement le site hors ligne jusqu’à ce que tous les montants ouverts soient réglés. Pour la remise en service, dartera peut percevoir des frais de traitement de CHF 90.00 hors TVA. dartera ne répond pas des conséquences d’une suspension justifiée des prestations.

Art. 9 Contenus du client, garantie des droits et garantie d’éviction

1. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits requis sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos, données) et que leur utilisation, publication et modification ne violent aucun droit de tiers (notamment droits d’auteur, de marque, de la personnalité et de protection des données) ni aucune prescription légale.

2. Le client est responsable du contenu, de l’exploitation et de la configuration conforme au droit de son site, notamment de la mention légale, de la politique de confidentialité et d’éventuelles autorisations.

3. Le client garantit dartera contre toutes les prétentions de tiers ainsi que contre les amendes, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables) découlant des contenus fournis par le client ou de l’exploitation de son site. dartera informe le client des prétentions élevées.

4. Matériaux fournis et prestations préalables. Si le client fournit, pour l’exécution des prestations, ses propres matériaux, données, code, interfaces ou systèmes ou ceux de tiers (fourniture), il garantit qu’ils sont complets, à jour et libres de droits de tiers contraires. dartera soumet la fourniture à un examen, mais ne doit aucun contrôle d’absence de défauts et n’assume aucune garantie quant à la qualité, à la fonctionnalité et à l’absence de défauts des prestations préalables fournies.

5. Les écarts, perturbations ou défauts dont la cause réside dans des matériaux fournis ou dans le comportement de systèmes tiers connectés ne sont pas considérés comme des défauts de la prestation imputables à dartera. Leur correction est effectuée, si souhaité, en tant que prestation supplémentaire au temps consacré.

Art. 10 Protection des données

Le client accepte que la fourniture de la prestation puisse entraîner un traitement de données personnelles le concernant, concernant ses collaborateurs, clients, auxiliaires et fournisseurs (« données du client »), et que de telles données puissent être utilisées pour l’initiation et l’exécution de la relation d’affaires et, à cette fin, également communiquées à des tiers. dartera peut notamment recevoir et transmettre les données du client par e-mail, les traiter à des fins comptables et de recouvrement, et les stocker sur des clouds publics, en assurant une protection des données appropriée. Dans la mesure où dartera traite des données personnelles pour le compte du client, l’art. 28 (traitement sur mandat) s’applique en complément.

Art. 11 Utilisation à des fins publicitaires et de référence

dartera peut utiliser les résultats créés en lien avec le contrat à des fins de référence et de publicité et citer le client nommément. Le client peut en tout temps demander à ne plus être cité nommément.

Art. 12 Propriété

Tous les résultats créés par dartera, y compris les droits qui y sont liés, sont la propriété de dartera. dartera transfère la propriété et les droits sur les résultats ainsi que sur le domaine au client dès que celui-ci a intégralement acquitté la rémunération convenue, et prend toutes les mesures pour un transfert libre de charges. Aucun droit de propriété sur le dépôt de code de dartera ni sur les composants open source ne passe au client. L’art. 27 demeure réservé.

Les fichiers bruts ou sources (par exemple les fichiers Figma modifiables) ne font pas partie de la livraison. Ils peuvent être acquis séparément moyennant une rémunération supplémentaire, si souhaité.

Art. 13 Domaines

1. Si dartera enregistre un domaine pour le compte du client, l’enregistrement s’effectue au nom du client en tant que titulaire, sauf convention contraire. Tant qu’il subsiste des rémunérations ouvertes, dartera peut détenir le domaine à titre fiduciaire.

2. Le renouvellement incombe à la partie désignée dans l’offre ou le catalogue de prestations ; à défaut de désignation, il incombe au client. dartera n’a aucune obligation de renouvellement tant qu’aucune prestation correspondante n’a été convenue et payée.

3. En cas de paiement intégral, dartera transfère au client tous les droits sur le domaine et coopère à un transfert. À la fin du contrat, dartera transfère le domaine au client ou à un prestataire désigné par lui, pour autant que toutes les rémunérations aient été réglées.

4. dartera ne répond pas de la perte d’un domaine résultant d’un défaut de renouvellement ou de paiement de la part du client.

Art. 14 Devoir de collaboration

Le client assure une gestion de projet claire et désigne à dartera une personne de contact. Il met à la disposition de dartera les documents, informations, données et accès nécessaires dès que possible, au plus tard dans les trois (3) jours civils suivant la demande. À défaut de réponse dans ce délai, les demandes concernées sont réputées approuvées. Les retards de projet et surcoûts résultant d’une violation de ce devoir sont à la charge du client.

Art. 15 Confidentialité

Les parties traitent confidentiellement toutes les informations non publiques issues de la relation d’affaires et ne les rendent pas accessibles à des tiers. Font exception les informations déjà accessibles au public, les obligations légales de divulgation et la divulgation à des tiers auxquels dartera fait appel. L’obligation de confidentialité s’applique dès la conclusion du contrat et perdure après la fin du contrat : pour les secrets d’affaires sans limite de temps, pour les autres informations confidentielles pendant trois (3) ans.

Art. 16 Résiliation en cas d’insolvabilité

Chaque partie est en droit de résilier immédiatement si l’autre partie conclut un concordat, sollicite la protection des créanciers ou si la faillite est prononcée à son encontre.

Art. 17 Ouvrages et prestations de durée

La partie A régit notamment les ouvrages et prestations de projet uniques. Pour les prestations de durée récurrentes (hébergement et support de sites web) s’appliquent en complément et à titre prioritaire la partie B (dartera Care Plan), et pour la génération de leads sortants la partie C (Akquire).

Partie B – Dispositions particulières pour le dartera Care Plan (hébergement et support de sites web)

Art. 18 Objet et champ d’application

Avec le Care Plan, dartera veille à ce que le site du client reste sécurisé, à jour et accessible de manière fiable, afin que le client n’ait pas à se soucier de la technique. À cette fin, dartera propose des prestations d’entretien, de maintenance, d’hébergement et de support de sites web (le « Care Plan »). La partie B s’applique à tous les contrats Care Plan et prime, pour les prestations Care Plan, les dispositions de la partie A. L’étendue des prestations résulte du plan choisi (p. ex. Basic, Standard, Advanced) et du catalogue de prestations correspondant.

Art. 19 Conclusion du contrat et intégration sans signature

1. Le contrat Care Plan est conclu par une offre de dartera et son acceptation par le client. Vaut notamment acceptation l’accord exprès (également par e-mail ou clic) ainsi que le paiement de la première facture qui renvoie aux présentes CGV (art. 1 al. 3 en lien avec les art. 1 et 6 CO).

2. La signature d’un document contractuel séparé n’est pas requise pour le Care Plan. dartera renvoie aux présentes CGV par un lien dans l’offre et sur chaque facture, de sorte que le client peut les consulter avant son acceptation.

3. Une convention individuelle expresse et dérogatoire demeure réservée.

Art. 20 Avis exprès sur les dispositions particulières

dartera attire expressément l’attention du client sur les dispositions mentionnées dans l’avis au début des présentes CGV, à savoir l’adaptation de prix après l’expiration d’une période d’introduction ou de rabais (art. 25), la limitation de responsabilité (art. 4 et 29), la suspension des prestations en cas de retard de paiement (art. 8), l’obligation de garantie d’éviction (art. 9), le recours à des tiers et le changement de prestataire d’hébergement (art. 22), le maintien des droits sur le dépôt et sur les composants open source (art. 12 et 27), la durée contractuelle fixe de 12 mois avec reconduction automatique et délai de résiliation d’un mois, l’exclusion d’un remboursement ainsi que la suppression des sauvegardes un mois après la fin du contrat (art. 30). Par son acceptation selon l’art. 19, le client confirme avoir été informé de ces dispositions.

Art. 21 Étendue des prestations et niveaux du Care Plan

1. dartera assure l’hébergement du site ; celui-ci peut être réalisé via des prestataires d’hébergement externes.

2. dartera fournit les prestations d’entretien et de support selon le niveau de Care Plan choisi par le client. L’étendue des prestations des niveaux Basic, Standard et Advanced résulte du tableau ci-dessous :

Les sauvegardes sont conservées pendant 180 jours pour tous les niveaux.

3. dartera informe de la puissance de calcul (trafic) comprise dans l’hébergement. Une puissance de calcul plus élevée peut être convenue moyennant un supplément à déterminer par dartera.

4. Le niveau choisi ainsi que la rémunération résultent de l’offre ou de la facture. dartera peut faire évoluer l’étendue des prestations des niveaux décrite à l’al. 2 ; les modifications des contrats Care Plan en cours sont régies par l’art. 41.

5. Toutes les échéances que dartera s’engage à respecter ne sont pas des termes comminatoires.

Art. 22 Recours à des tiers et changement de prestataire d’hébergement

dartera est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat ainsi que de changer en tout temps et sans avis préalable de prestataire d’hébergement, tant que l’exploitation et la sécurité du site restent assurées. Le recours à des sous-traitants est régi par l’art. 28.

Art. 23 Obligations du client

1. Rémunération : le client doit la rémunération conformément à l’art. 25.

2. Collaboration : le client met à la disposition de dartera les données et accès nécessaires dans les trois (3) jours suivant la demande. En cas de violation, dartera est temporairement libérée de son obligation de prestation.

3. Diligence : le client traite son site et les produits de dartera avec soin et s’abstient d’actes compromettant le bon fonctionnement.

4. Devoir de contrôle et de signalement : le client vérifie en permanence les fonctionnalités et signale immédiatement les pannes.

Art. 24 Disponibilité, niveaux de service et taux de disponibilité

1. Heures de disponibilité : du lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 HEC, hors jours fériés légaux au siège de dartera. Les demandes de support doivent être soumises via le canal de support désigné par dartera. Le délai de réaction commence à la réception de la demande pendant les heures de disponibilité.

2. dartera classe les demandes entrantes par niveau de priorité et commence le traitement dans les délais de réaction suivants :

Les délais de réaction courent pendant les heures de disponibilité et, au plus tôt, à partir du jour ouvrable suivant.

3. Le délai de réaction désigne le début du traitement, non la résolution. Il n’existe aucune garantie de résolution dans un délai déterminé ; la durée de résolution dépend de la nature et de la cause de la perturbation, notamment de perturbations chez des tiers (art. 22 et 29).

4. Les demandes d’adaptation et les prestations hors de l’étendue des prestations (art. 26) sont traitées selon la priorité P3 et, dans la mesure où elles sont payantes, convenues au préalable.

5. Disponibilité : dartera vise une haute disponibilité du site hébergé (valeur cible de 99,9 % en moyenne annuelle). N’entrent pas dans le calcul les pannes dues à une maintenance planifiée, à la force majeure, à des perturbations chez des tiers (en particulier prestataires d’hébergement et opérateurs de réseau), à des attaques, ainsi qu’à des causes imputables au client. En cas de non-atteinte de la valeur cible, dartera entreprend des efforts raisonnables en vue du rétablissement ; toute prétention allant au-delà, notamment à des dommages-intérêts ou à des avoirs, n’existe que dans la mesure expressément convenue. L’art. 29 s’applique.

Art. 25 Rémunération, paiement anticipé, rabais d’introduction et adaptation de prix

1. Le client doit la rémunération indiquée dans l’offre ou sur la facture, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée. Les surcoûts dus à une puissance de calcul plus élevée demeurent réservés.

2. La rémunération est due d’avance et est facturée annuellement ou trimestriellement conformément à l’offre ou à la facture.

3. Rabais d’introduction : un prix d’introduction ou de fidélité réduit s’applique exclusivement à la première période contractuelle désignée dans l’offre. À l’expiration de celle-ci, le prix régulier s’applique sans autre communication. Ce changement de prix est indiqué dans l’offre et sur la facture.

4. Adaptation de prix : dartera peut adapter la rémunération moyennant un préavis de 30 jours pour le début d’une nouvelle période de facturation. Si le client n’est pas d’accord, il peut résilier pour la date de l’entrée en vigueur.

Art. 26 Prestations non comprises

Les travaux hors du catalogue de prestations (notamment nouvelles rubriques, fonctions ou contenus) sont considérés comme des prestations supplémentaires. Ils sont facturés au tarif horaire convenu majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ou via des forfaits d’heures à convenir séparément, et sont convenus au préalable. L’unité minimale est de 15 minutes.

Art. 27 Droits sur les résultats de développement

Les résultats de développement créés dans le cadre du Care Plan passent intégralement et exclusivement au client au paiement intégral de la rémunération correspondante. Font exception le dépôt de code de dartera ainsi que les composants open source. dartera peut continuer à utiliser les résultats de développement à ses propres fins, notamment pour le développement de ses services.

Art. 28 Protection des données et traitement sur mandat

1. Dans la mesure où dartera traite, dans le cadre du Care Plan, des données personnelles pour le compte du client (à savoir par l’hébergement, les sauvegardes, la surveillance, les formulaires de contact, la configuration des e-mails et l’analyse web), dartera agit en qualité de sous-traitante et le client en qualité de responsable au sens de l’art. 9 LPD.

2. dartera ne traite ces données personnelles que comme le client serait lui-même autorisé à le faire, et uniquement pour fournir les prestations contractuelles. dartera assure la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

3. dartera ne fait appel à d’autres sous-traitants (p. ex. prestataires d’hébergement, fournisseurs d’analyse) qu’avec l’autorisation préalable, y compris générale, du client et informe des changements substantiels. dartera oblige de tels tiers à un niveau de protection des données équivalent.

4. dartera informe le client sans délai si elle a connaissance d’une violation de la sécurité des données affectant les données personnelles dont le client est responsable, et soutient le client de manière appropriée dans ses obligations d’annonce et d’information.

5. dartera soutient le client dans une mesure raisonnable dans l’accomplissement de ses obligations en matière de protection des données, notamment lors des demandes d’accès des personnes concernées.

6. Si le client traite via son site des données personnelles particulièrement sensibles (p. ex. données de santé d’un cabinet médical), il assume la responsabilité de la configuration de son site et de ses processus conforme à la protection des données. À la demande du client, les parties concluent un contrat de traitement sur mandat séparé, qui prime les présentes CGV.

Art. 29 Responsabilité

L’art. 4 s’applique. La responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi et, pour le surplus, limitée conformément à l’art. 4 al. 2 ; les limites impératives de l’art. 100 CO demeurent réservées. dartera n’assume notamment aucune responsabilité pour les dommages résultant de pannes, de failles de sécurité ou de fonctions du site, en particulier en cas de puissance de calcul choisie trop faible. Le contenu du site relève du client.

Art. 30 Fin, offboarding et restitution des données

1. Le contrat Care Plan est conclu pour une période contractuelle fixe de 12 mois.

2. Il se reconduit automatiquement de 12 mois à chaque fois, à moins d’être résilié par une partie sous forme de texte au moins un (1) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

3. Les rémunérations payées d’avance ne sont pas remboursées. Le droit impératif de résilier pour de justes motifs ainsi que selon l’art. 404 CO demeure réservé.

4. Offboarding : après la fin de la collaboration, dartera fournit bien entendu au client, à sa demande, un export complet du site (fichiers et base de données dans un format courant) ainsi que les données dont le client est responsable dans les 14 jours, pour autant que toutes les rémunérations aient été réglées. Un support de migration allant au-delà de la simple mise à disposition est facturé au temps consacré au tarif horaire convenu.

5. Sauvegardes : dartera conserve les sauvegardes du site pendant un (1) mois après la fin et les supprime ensuite ; les obligations légales de conservation sont réservées. Avant l’expiration de ce délai, le client s’assure de disposer de toutes les données dont il a besoin.

6. En cas de retard de paiement, l’art. 8 (suspension des prestations) s’applique en outre.

Partie C – Dispositions particulières pour Akquire (outbound lead generation)

Art. 31 Objet et champ d’application

Avec Akquire, dartera soutient le client, dans un esprit de partenariat, à gagner activement de nouveaux contacts commerciaux et conversations. Sous la marque « Akquire », dartera fournit des prestations d’acquisition active de nouveaux clients (outbound lead generation), à savoir la mise en place et l’exploitation de campagnes e-mail et autres campagnes sortantes, la définition du groupe cible (ICP), l’acquisition et l’enrichissement de données de contact, la rédaction et l’optimisation de messages, la mise en place de l’infrastructure d’envoi et de la délivrabilité, la qualification des retours ainsi que le reporting. La partie C s’applique à tous les contrats Akquire et prime, pour les prestations Akquire, les dispositions de la partie A. L’étendue des prestations résulte de l’offre et du catalogue de prestations correspondant.

Art. 32 Conclusion du contrat et intégration sans signature

Le contrat Akquire est conclu par offre et acceptation ; vaut notamment acceptation l’accord exprès (également par e-mail ou clic) ainsi que le paiement de la première facture qui renvoie aux présentes CGV (art. 1 al. 3 en lien avec les art. 1 et 6 CO). Une signature n’est pas requise. Une convention individuelle signée, qui prime les présentes CGV, demeure réservée.

Art. 33 Étendue des prestations et collaboration

1. dartera fournit les prestations décrites dans l’offre ou le catalogue de prestations et est en droit de faire appel à des tiers et à des services tiers (p. ex. fournisseurs de données, infrastructure d’e-mail et d’envoi).

2. Le client met à la disposition de dartera les informations nécessaires sur son offre et son groupe cible dans les cinq (5) jours suivant la demande, désigne une personne de contact et valide les textes (copy) et les groupes cibles (targeting) avant l’envoi. En cas de violation du devoir de collaboration, dartera est temporairement libérée de son obligation de prestation.

Art. 34 Responsabilité du client pour l’offre et la licéité

1. Le client est seul responsable de son offre, de ses produits et prestations ainsi que de toutes les affirmations et promesses publicitaires figurant dans les campagnes. Il garantit que son offre est licite, non trompeuse et libre de droits de tiers contraires, et qu’il est autorisé à en faire la promotion.

2. Le client est responsable de ce que l’approche du groupe cible qu’il a validé soit admissible dans les marchés cibles concernés et conforme aux prescriptions applicables en matière de publicité et de protection des données, en particulier à l’art. 3 al. 1 let. o LCD (publicité de masse) ainsi qu’au droit applicable de la protection des données et du marketing des marchés cibles (p. ex. RGPD, UK GDPR et PECR, CAN-SPAM). Il s’assure qu’une base admissible existe pour la prise de contact.

3. Le client valide les textes et les groupes cibles avant l’envoi. Par cette validation, le client assume la responsabilité des contenus validés et de l’approche ; la campagne est menée dans l’intérêt et à l’instigation du client.

4. dartera n’est pas responsable et ne répond pas si le client ou des tiers sont mis en cause, avertis, poursuivis ou visés par une action des autorités en raison de l’offre du client, des contenus de la campagne ou de l’approche.

Art. 35 Obligations de dartera lors de l’exécution

dartera mène les campagnes selon les standards reconnus de la branche. Elle renonce aux méthodes déloyales (pas de black-hat, pas de scraping illicite, pas d’indications d’expéditeur trompeuses), indique l’expéditeur correct et assure une possibilité de refus (opt-out) simple et gratuite. Ces obligations portent sur l’exécution pilotée par dartera ; la responsabilité matérielle et juridique de l’offre, des affirmations et du groupe cible demeure auprès du client (art. 34).

Art. 36 Pas de conseil juridique ou de conformité et aucun succès garanti

1. dartera ne fournit aucun conseil juridique ou de conformité. Le client procède au besoin à ses propres clarifications juridiques.

2. dartera doit des efforts diligents, non un succès déterminé. Il n’existe aucune garantie quant à un nombre déterminé de réponses, de rendez-vous, de conversations qualifiées, de leads ou de chiffre d’affaires ; les résultats dépendent essentiellement de l’offre, du marché et de la collaboration du client. Les indicateurs mentionnés dans l’offre (p. ex. définitions de leads) s’entendent comme des valeurs cibles, sauf convention expresse contraire.

Art. 37 Plateformes tierces, délivrabilité et réputation

L’utilisation de plateformes et services tiers (p. ex. fournisseurs d’e-mail et d’envoi, LinkedIn, fournisseurs de données) est soumise à leurs conditions. dartera ne répond pas des blocages ou restrictions de tels services, des fluctuations de la délivrabilité, du blacklisting ni des effets sur la réputation du domaine ou de l’expéditeur. Pour préserver le domaine principal, dartera peut utiliser des domaines d’envoi séparés.

Art. 38 Protection des données lors de la prise de contact

Dans la mesure où dartera acquiert et traite pour le client des données de contact de personnes de contact, elle agit pour le compte et selon les instructions du client ; l’art. 28 s’applique par analogie. En tant que responsable, le client est chargé de veiller à ce qu’une base admissible en matière de protection des données existe pour l’acquisition et la prise de contact, et à ce que les personnes concernées puissent exercer les droits qui leur reviennent.

Art. 39 Garantie d’éviction

Le client garantit dartera contre toutes les prétentions de destinataires, de personnes contactées, d’autorités ou d’autres tiers ainsi que contre les amendes, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables) découlant de l’offre du client, des contenus de campagne validés, de l’approche du groupe cible ou des instructions du client. dartera informe le client des prétentions élevées et lui en laisse, dans la mesure du possible, la défense.

Art. 40 Rémunération et durée

1. Le client doit les honoraires de retainer indiqués dans l’offre, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, payables mensuellement d’avance. L’art. 8 s’applique.

2. La durée, la durée minimale et la reconduction sont régies par l’offre. Le droit de résilier en tout temps selon l’art. 404 al. 1 CO demeure réservé ; en cas de résiliation en temps inopportun, l’obligation de dommages-intérêts selon l’art. 404 al. 2 CO demeure réservée. Les prestations déjà fournies et l’infrastructure mise en place restent dues ou rémunérées.

Partie D – Dispositions finales communes

Art. 41 Modifications des présentes CGV

1. dartera peut adapter les présentes CGV en tout temps. Pour les contrats de durée existants (Care Plan, Akquire), les modifications sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sous forme de texte (p. ex. par e-mail) ou par un avis sur la facture. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai ou paie la facture suivante, les CGV modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier pour la date de l’entrée en vigueur de la modification.

2. Les compléments ou dérogations dans le cas d’espèce requièrent, pour leur validité, la forme texte (p. ex. e-mail).

Art. 42 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou en partie, sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. À la place de la disposition sans effet s’applique une réglementation correspondant autant que possible, d’un point de vue économique, au sens et au but visés. Il en va de même pour combler les lacunes du contrat.

Art. 43 Cession

Les présentes CGV ou les droits et obligations individuels qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers par le client qu’avec l’accord écrit préalable de dartera.

Art. 44 Versions linguistiques

Les présentes CGV peuvent être fournies dans d’autres langues. En cas de divergences ou de questions d’interprétation, la version allemande fait foi.

Art. 45 Droit applicable et for

Les présentes CGV et leurs éléments sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de la LDIP et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est la ville de Zoug, sous réserve des fors impératifs.

Édition 07.2026. Les présentes CGV s’adressent principalement à une clientèle professionnelle. Bases légales : art. 1, 6, 11, 100, 104, 377 et 404 CO, art. 3 al. 1 let. o LCD, art. 9 LPD ainsi que la règle jurisprudentielle du Tribunal fédéral sur les clauses insolites (ATF 135 III 1 ; ATF 148 III 57). À faire vérifier avant l’entrée en vigueur par une avocate ou un avocat suisse, en particulier la limitation de responsabilité (art. 4), les garanties d’éviction (art. 9 et 39), la répartition de la conformité pour Akquire (art. 34 à 39), le traitement sur mandat (art. 28 et 38) et le for. En cas de vente à des consommatrices et consommateurs, les fictions d’approbation et les exclusions doivent en outre être appréciées à l’aune de l’art. 8 LCD.