Conditions générales de vente

dartera veille délibérément à ce que ces conditions restent claires et équitables, afin que la collaboration demeure transparente pour les deux parties et que chacun puisse se concentrer sur l’essentiel. Les présentes CGV régissent toutes les prestations de dartera, notamment le dartera Care Plan (hébergement et support) ainsi que le service de génération de leads sortants sous la marque « Akquire ». Elles font partie intégrante du contrat dès que le client les accepte. L’acceptation résulte notamment du paiement d’une facture faisant référence aux présentes CGV (art. 1 al. 3).

dartera attire expressément l’attention sur les dispositions suivantes, d’importance économique significative ou dérogeant aux règles légales supplétives :

• Ajustement de la rémunération après expiration d’une période d’introduction ou de réduction au prix régulier, ainsi qu’adaptations de prix (art. 25) ;
• Exclusion et limitation de responsabilité dans la mesure permise par la loi (art. 4 et 29) ;
• Droit de suspendre les prestations et de mettre temporairement le site web hors ligne en cas de retard de paiement (art. 8) ;
• Obligation d’indemnisation du client pour les contenus fournis par lui et pour l’exploitation de son site web (art. 9) ;
• Droit de dartera de faire appel à des tiers et de changer de prestataire d’hébergement sans notification préalable (art. 22) ;
• Conservation des droits sur le dépôt de code et les composants open source par dartera (art. 12 et 27) ;
• Durée contractuelle fixe du Care Plan de 12 mois avec reconduction automatique par périodes de 12 mois et délai de résiliation d’un mois avant la fin de la période ; aucun remboursement des rémunérations payées à l’avance ; suppression des sauvegardes un mois après la fin du contrat (art. 30) ;
• Approbation fictive en cas de participation et de réception (art. 3 et 14) ;
• Pour Akquire : responsabilité exclusive du client pour la conformité légale de ses activités commerciales et marketing (art. 40).

Partie A – Dispositions générales (art. 1–17)

Art. 1 Objet du contrat et champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles actuelles et futures entre le client et dartera GmbH, Bahnhofstrasse 11, 6300 Zoug, CHE-317.493.397 (ci-après « dartera »). Les conditions générales du client ne font partie du contrat qu’avec l’accord écrit exprès de dartera.
2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de dartera, notamment le développement de sites web, le design, l’hébergement, le support (dartera Care Plan) et la génération de leads sortants (Akquire).
3. Le client accepte les présentes CGV en signant une offre ou un devis, par confirmation par e-mail, ou au plus tard par le paiement d’une facture faisant référence aux présentes CGV.

Art. 2 Délais

1. Sauf accord exprès contraire, les délais de livraison et les dates ne sont pas contraignants pour dartera.
2. Les retards causés par des fournitures manquantes ou tardives du client ne sont pas imputables à dartera et n’autorisent pas le client à refuser des paiements.

Art. 3 Collaboration

1. Le client met à disposition de dartera, en temps utile, tous les documents, accès, informations et matériaux nécessaires. Les retards causés par une collaboration insuffisante du client sont à sa charge.
2. Si le client ne répond pas à une demande de dartera dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la prestation ou la prestation partielle concernée est réputée approuvée.
3. Chaque partie désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision.

Art. 4 Responsabilité

1. Toute responsabilité de dartera est exclue dans la mesure permise par la loi.
2. Dans la mesure où la responsabilité ne peut être totalement exclue, dartera n’est responsable que des dommages directs causés par une faute grave avérée, et au maximum à concurrence de la rémunération payée au cours du trimestre civil concerné.
3. Sont notamment exclus : la responsabilité pour le manque à gagner, la perte de données, les atteintes à la réputation, les dommages indirects ainsi que les dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site web ou de services tiers.
4. dartera n’est pas responsable des dommages causés par des prestataires externes, des outils, des plug-ins ou des plateformes tierces.

Art. 5 Force majeure

1. Les cas de force majeure (p. ex. pannes de courant), les défaillances de livraison de tiers ainsi que d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires dont dartera n’est pas responsable libèrent dartera de son obligation de prestation pendant la durée de l’empêchement.
2. Cela s’applique également aux grèves et événements comparables. Dans ces cas, le client n’a pas droit à des dommages-intérêts ni à une réduction de la rémunération.

Art. 6 Absence de garantie de résultat

1. dartera ne garantit pas que les sites web créés atteindront ou maintiendront certains classements dans les moteurs de recherche, que le nombre de visiteurs ou les taux de conversion atteindront certaines valeurs, ou que les boutiques en ligne généreront certains chiffres d’affaires.
2. dartera fournit ses prestations en toute conscience et au mieux de ses capacités, mais n’offre aucune garantie de résultats commerciaux.

Art. 7 Frais

1. Les consommables, frais et licences ou prestations achetés auprès de tiers (p. ex. hébergement chez des tiers, plug-ins premium, images de stock, services API payants) sont refacturés au client au prix coûtant, sauf accord contraire.
2. Les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés selon le temps passé si une intervention sur site a été convenue.

Art. 8 Modalités de paiement

1. Tous les prix des prestations de dartera sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf accord contraire.
2. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur émission, sans déduction, sauf accord contraire.
3. En cas de retard de paiement, dartera est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % par an, de suspendre les prestations jusqu’au paiement intégral et de mettre temporairement le site web hors ligne.
4. Tous les montants payés à l’avance ne seront pas remboursés en cas de résiliation anticipée.

Art. 9 Protection et sécurité des données

1. Le client accepte que dartera traite les données personnelles du client dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
2. Le client est seul responsable du respect des obligations en matière de protection des données concernant les données personnelles qu’il traite via le site web.
3. Le client libère dartera de toute prétention de tiers résultant d’une violation des obligations du client en matière de protection des données.
4. dartera prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du client.

Art. 10 Utilisation à des fins publicitaires et de référence

1. dartera est en droit d’utiliser le projet dans son portfolio et à des fins publicitaires, sauf si le client s’y oppose expressément et par écrit.

Art. 11 Propriété

1. Tous les matériaux, modèles, frameworks, outils et processus utilisés par dartera restent la propriété de dartera et ne sont pas transférés au client.
2. Les solutions tierces sont soumises aux conditions de licence respectives de leurs fournisseurs.

Art. 12 Dépôt de code et composants open source

1. Le dépôt de code reste la propriété de dartera, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.
2. Les composants sous licence open source sont utilisés conformément aux conditions de la licence applicable.

Art. 13 Droits d’utilisation

1. Après paiement intégral, dartera accorde au client un droit d’utilisation simple et non transférable sur les contenus du site web développés spécifiquement pour lui.
2. Ce droit d’utilisation ne couvre pas le code source sous-jacent ni les frameworks utilisés.
3. La revente ou la sous-licence n’est pas autorisée sans accord exprès.

Art. 14 Réception

1. À l’achèvement des travaux, dartera invite le client à procéder à la réception. Le client dispose de cinq (5) jours ouvrables pour soumettre une liste de défauts motivée ou pour réceptionner la prestation.
2. Si le client ne répond pas dans ce délai, la prestation est réputée réceptionnée.
3. Les défauts mineurs ne donnent pas droit au refus de réception.

Art. 15 Garantie

1. dartera corrige gratuitement les défauts signalés par écrit lors de la réception ou dans les 30 jours suivant celle-ci.
2. Aucune prétention n’existe pour les défauts causés par une utilisation inappropriée ou des modifications apportées par le client.
3. Toute prétention en garantie au-delà de ce qui précède est exclue.

Art. 16 Confidentialité

1. Les deux parties s’engagent à traiter les informations confidentielles de manière confidentielle. Cette obligation s’applique pendant la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans après sa fin.

Art. 17 Dispositions finales (Partie A)

1. Si des dispositions des présentes CGV sont invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
2. Les modifications des présentes CGV doivent être effectuées par écrit.

Partie B – dartera Care Plan : hébergement et support (art. 18–30)

Art. 18 Objet du Care Plan

1. Le dartera Care Plan comprend l’hébergement du site web ainsi que des prestations de support et de maintenance conformément au package de prestations choisi.
2. L’étendue exacte des prestations est définie dans l’offre respective de dartera.

Art. 19 Hébergement

1. dartera met à disposition du client une capacité d’hébergement et est en droit de faire appel à des sous-hébergeurs et de changer de prestataire d’hébergement sans notification préalable.
2. dartera vise une haute disponibilité, mais ne garantit pas un niveau de disponibilité déterminé.

Art. 20 Prestations de support

1. Dans le cadre du Care Plan, dartera fournit des prestations de support conformément au package choisi.
2. Les demandes de support sont traitées pendant les heures ouvrables habituelles (lun.–ven., 09h00–17h00).
3. Les prestations non comprises dans le Care Plan sont facturées en supplément selon le temps passé.

Art. 21 Obligations du client dans le cadre du Care Plan

1. Le client met à disposition de dartera les accès et informations nécessaires.
2. Le client informe dartera sans délai de tout problème affectant le site web.
3. Toute intervention sans concertation préalable est interdite et peut entraîner une résiliation immédiate.

Art. 22 Prestataires tiers et sous-traitants

1. dartera est en droit de faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations du Care Plan.
2. dartera n’assume aucune responsabilité pour les restrictions de service causées par des prestataires tiers.

Art. 23 Sauvegarde des données

1. Dans le cadre du Care Plan, dartera effectue des sauvegardes régulières du site web conformément au package de prestations choisi.
2. dartera n’assume aucune responsabilité pour les pertes de données malgré les mesures de sauvegarde.

Art. 24 Domaine et SSL

1. Si convenu, dartera prend en charge la gestion du domaine et du certificat SSL. Le domaine reste la propriété du client.
2. En cas de résiliation, les accès au domaine sont remis au client à condition que toutes les factures aient été réglées.

Art. 25 Rémunération et adaptation des prix dans le Care Plan

1. La rémunération est payable mensuellement ou annuellement à l’avance.
2. À l’expiration d’une éventuelle période de réduction, le prix régulier s’applique.
3. dartera est en droit d’adapter les prix avec un préavis de 30 jours.

Art. 26 Restrictions de service dans le Care Plan

1. dartera est en droit de restreindre les prestations d’hébergement en cas de violations, d’utilisation excessive des ressources ou de retard de paiement.
2. En cas de suspension pour retard de paiement, aucune prétention en indemnisation n’est ouverte.

Art. 27 Composants open source et licences dans le Care Plan

1. Les logiciels open source utilisés dans le cadre du Care Plan restent la propriété de leurs concédants de licence et sont utilisés conformément aux licences applicables.
2. dartera n’assume aucune responsabilité pour les failles de sécurité dans les logiciels tiers.

Art. 28 Restrictions d’utilisation dans le Care Plan

1. Le client s’engage à ne pas utiliser l’infrastructure d’hébergement à des fins illégales, à ne pas envoyer de spams et à ne pas héberger de contenus portant atteinte aux droits d’auteur.
2. En cas de violation, dartera est en droit de résilier le Care Plan avec effet immédiat.

Art. 29 Responsabilité dans le Care Plan

1. Les dispositions relatives à la responsabilité de l’art. 4 des présentes CGV s’appliquent par analogie au Care Plan.
2. En particulier, dartera n’est pas responsable des dommages causés par des pannes de prestataires tiers ou par des interventions du client.

Art. 30 Durée et résiliation du Care Plan

1. Le Care Plan est conclu pour une durée fixe de 12 mois et se reconduit automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation écrite avec un (1) mois de préavis avant la fin de la période concernée.
2. Les rémunérations payées à l’avance ne sont pas remboursées.
3. Après résiliation, les sauvegardes sont conservées pendant un (1) mois puis supprimées.

Partie C – Akquire : génération de leads sortants (art. 31–40)

Art. 31 Objet d’Akquire

1. Akquire est un service de génération de leads sortants qui aide les entreprises à atteindre des clients potentiels grâce à des campagnes d’outreach automatisées.
2. L’étendue exacte des prestations est définie dans l’offre respective de dartera.

Art. 32 Onboarding et mise en place

1. Au début, dartera et le client procèdent à un onboarding au cours duquel les groupes cibles, les messages, les canaux et les objectifs sont définis.
2. Le client fournit toutes les informations et tous les accès nécessaires en temps utile.

Art. 33 Durée et résiliation d’Akquire

1. Les contrats Akquire sont conclus pour une durée minimale telle que définie dans l’offre.
2. Après la durée minimale, le contrat se reconduit d’un mois, sauf résiliation avec un mois de préavis.
3. Les rémunérations payées à l’avance ne sont pas remboursées.

Art. 34 Rémunération d’Akquire

1. La rémunération est payable mensuellement à l’avance conformément à l’offre.
2. Les dispositions relatives aux adaptations de prix des art. 8 et 25 s’appliquent par analogie.

Art. 35 Infrastructure technique et services tiers

1. Pour Akquire, dartera utilise divers services tiers. Le client accepte leur utilisation.
2. dartera n’assume aucune responsabilité pour les pannes ou restrictions de ces services tiers.

Art. 36 Absence de garantie de résultat pour Akquire

1. dartera ne garantit pas un nombre déterminé de leads ou de rendez-vous générés.
2. dartera fournit les prestations au mieux de ses capacités et optimise continuellement les campagnes.

Art. 37 Obligations du client pour Akquire

1. Le client fournit toutes les informations et tous les matériaux nécessaires en temps utile.
2. Le client examine et approuve les textes de campagne dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
3. Le client informe dartera sans délai de tout changement pertinent.

Art. 38 Traitement des données pour Akquire

1. Dans le cadre d’Akquire, dartera traite les coordonnées de clients potentiels. Le client s’assure que la collecte et l’utilisation de ces données sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données.
2. Le client libère dartera de toute prétention de tiers résultant d’une utilisation contraire aux règles de protection des données.

Art. 39 Responsabilité pour Akquire

1. Les dispositions relatives à la responsabilité de l’art. 4 s’appliquent par analogie à Akquire.
2. dartera n’est pas responsable des dommages causés par des suspensions de comptes par des plateformes tierces.

Art. 40 Conformité et respect du droit pour Akquire

1. Le client est seul responsable de s’assurer que ses activités commerciales et marketing sont conformes aux exigences légales applicables.
2. dartera n’assume aucune responsabilité quant à la conformité légale des activités d’outreach du client.

Partie D – For et droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre le client et dartera sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tout litige est Zoug, Suisse.